Projet · en consultation
Modifications sur l'utilisation de lots agricoles
Le règlement a été modifié pour inclure des travaux d'utilité publique et des installations spécifiques comme des câbles souterrains et des stations météorologiques. De nouvelles conditions pour les travaux liés à des sinistres ont été introduites, renforçant les exigences de notification et de protection du sol. Cela implique une meilleure gestion des projets électriques sur les terres agricoles, avec une attention accrue à la protection environnementale.
- art. 2Ajout de travaux d'utilité publique pour la protection des personnes ou des biens en cas de sinistre.
- art. 2Ajout de nouvelles installations permises comme les câbles souterrains et les stations météorologiques.
- art. 2.2Introduction de conditions spécifiques pour les travaux en cas de sinistre, incluant des délais et des exigences de notification.
- art. 6Modification des exigences de protection du sol, ajoutant des recommandations d'agronomes.
- art. 7Installation de câbles électriques et de conduites permise à proximité des chemins d'accès.