Loi 27 : ce que votre PME doit avoir en place avant le 1er octobre 2026

La Loi 27 — adoptée en 2021 à partir du projet de loi 59 — a modernisé le régime de santé et sécurité du travail au Québec. C'est le règlement qui en découle, le RMPPE (Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement, RLRQ c. S-2.1, r. 8.3), qui fixe concrètement vos obligations.

Il est en vigueur depuis le 1er octobre 2025. La conformité complète est exigée au plus tard le 1er octobre 2026.

Une précision qui compte : « Loi 27 » ou « Loi 59 » ?

Les deux désignent la même chose. Le projet de loi 59 est devenu le chapitre 27 des lois de 2021. Mais attention : la Loi 27 est une loi modificatrice. Vos obligations, elles, se trouvent dans la LSST (Loi sur la santé et la sécurité du travail) et dans le RMPPE. C'est à ces textes-là qu'un inspecteur se référera.

Ce que la loi exige dépend de votre taille

Le seuil est à 20 travailleurs.

Moins de 20 travailleurs

• Un plan d'action en santé et sécurité, mis à jour annuellement
• L'identification écrite de vos risques
• La désignation d'un agent de liaison en santé et sécurité (ALSS)

20 travailleurs et plus

• Un programme de prévention complet, révisé annuellement
• Un comité de santé et de sécurité (CSS)
• Un représentant en santé et en sécurité (RSS), avec des heures libérées

Les trois angles morts les plus fréquents

1. Les risques psychosociaux. C'est l'un des grands changements du régime : la charge de travail, la violence, le harcèlement doivent être identifiés au même titre que les risques physiques. Un registre des risques qui ne parle que de machines est incomplet.

2. La hiérarchie des mesures de prévention. Le règlement impose un ordre : éliminer le risque à la source, remplacer, mesures d'ingénierie, signaux d'avertissement, mesures administratives, et seulement en dernier recours les équipements de protection individuelle. Un programme qui s'appuie surtout sur les ÉPI est non conforme sur le fond.

3. La politique de harcèlement. Elle est obligatoire pour tous les employeurs, sans exception de taille — mais elle ne relève pas de la Loi 27. Elle découle de l'article 81.19 de la Loi sur les normes du travail, réécrit par la Loi 42, en vigueur depuis le 27 septembre 2024. Une politique rédigée avant 2024 est probablement non conforme.

Et si vous ne faites rien ?

L'absence d'un mécanisme de prévention ou de participation est une infraction à la LSST. Nous avons détaillé les montants réels — ceux que la CNESST réclame en 2026 — dans un article distinct.

Par où commencer

L'identification écrite des risques est le fondement de tout le reste : sans elle, ni le plan d'action ni le programme de prévention ne tiennent debout. C'est la première chose à faire, et c'est aussi la première chose qu'un inspecteur demande.

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Sentinelle est une aide à la conformité et ne constitue pas un avis juridique. Nous ne sommes pas affiliés à la CNESST ni au gouvernement du Québec.