Amendes CNESST 2026 : combien coûte réellement un manquement à la Loi 27 ?
Publié le 14 juillet 2026 · 5 min de lecture
Amendes CNESST 2026 · personne morale, 1re infraction
Ce n’est pas la paperasse qui coûte cher. C’est le danger réel — l’écart est d’environ vingt fois.
- 2 115 $ – 4 226 $
- Manquement administratif (1re infraction, personne morale)
- LSST art. 236
- 21 127 $ – 84 519 $
- Danger direct pour un travailleur (1re infraction)
- LSST art. 237
- Chaque 1er janvier
- Les montants sont réindexés
- LSST art. 237.1
On lit souvent des fourchettes vagues et effrayantes — « jusqu'à 100 000 $ ! ». Voici les chiffres réels, tirés du guide des sentences de la CNESST (Cadre d'émission des constats d'infraction, mars 2026), c'est-à-dire les montants que ses propres procureurs réclament.
Deux infractions, deux échelles
Les amendes viennent des articles 236 et 237 de la LSST. La distinction entre les deux est la chose la plus importante à comprendre.
Article 236 — contrevenir à la loi ou au règlement
C'est l'infraction « administrative » : pas de plan d'action, pas de comité SST, pas d'agent de liaison.
Personne morale, première infraction : 2 115 $ à 4 226 $.
Article 237 — compromettre directement et sérieusement la santé ou la sécurité
C'est l'infraction aggravée : une machine sans protecteur, aucune protection contre les chutes, une exposition non contrôlée à la silice.
Personne morale, première infraction : 21 127 $ à 84 519 $.
L'écart est de l'ordre de vingt fois. Ce n'est pas la paperasse qui coûte cher : c'est le danger réel.
La récidive change tout
Les montants ci-dessus valent pour une première infraction. En cas de récidive, ils grimpent fortement, et une récidive additionnelle sous l'article 237 peut atteindre plusieurs centaines de milliers de dollars pour une personne morale.
Nous ne citons volontairement pas ces montants comme « votre exposition » : brandir un chiffre de récidive devant une entreprise qui n'a jamais été condamnée, ce serait vous vendre de la peur plutôt que de la conformité.
Les montants changent chaque 1er janvier
C'est le détail que presque personne ne mentionne. L'article 237.1 de la LSST prévoit que les amendes sont revalorisées le 1er janvier de chaque année.
Autrement dit : tout document, tout article, tout calculateur qui cite des montants sans préciser l'année est déjà potentiellement faux. Les chiffres de cette page sont ceux de 2026.
Et le harcèlement ?
Le défaut d'avoir une politique de prévention du harcèlement psychologique relève de la Loi sur les normes du travail, pas de la LSST. Pour une personne morale, l'amende suggérée est de 2 000 $ à 20 000 $ en première infraction.
Ce que ça veut dire concrètement
Une PME sans plan d'action, sans agent de liaison et sans politique de harcèlement cumule plusieurs infractions distinctes. Et si, en plus, une machine dangereuse est en cause, c'est l'article 237 qui s'applique — pas l'article 236.
Sentinelle est une aide à la conformité et ne constitue pas un avis juridique. Nous ne sommes pas affiliés à la CNESST ni au gouvernement du Québec.