Construction : ce qui a changé en 2026

Code de sécurité : modifications sur les harnais et mesures

Le Code de sécurité pour les travaux de construction a été modifié pour exiger que les liaisons d'arrêt de chute résistent aux arêtes vives et pour imposer un plan d'ingénieur pour certains systèmes d'ancrage. Ces changements visent à améliorer la sécurité des travailleurs sur les chantiers.

• art. 2.10.12Suppression du sous-paragraphe iii et ajout d'une exigence de résistance au sectionnement pour les liaisons d'arrêt de chute.
• art. 2.10.15.1Nouvel article : plan d'ingénieur requis pour les systèmes d'ancrage continu flexible (CSA Z259.13 et Z259.16).
• art. 2.10.16Interdiction d'utilisation sur pentes > 15° et modifications concernant les absorbeurs d'énergie.
• art. 3.2.4Méthode de mesure ajoutée, et valeurs modifiées : 250 à 300, 550 à 500, 800 à 750.
• art. 3.2.11250→200

Conditions d'hébergement des travailleurs : nouvelles normes

Un projet de règlement a introduit de nouvelles normes d'hygiène et de sécurité pour les locaux d'hébergement des travailleurs, remplaçant le règlement précédent. Cela implique des coûts d'implantation significatifs pour les entreprises, estimés à 61,2 millions $ pour la première année.

• art. 6La température des locaux doit être maintenue entre 20 °C et 26 °C.
• art. 8L'humidité relative doit être maintenue entre 30 % et 60 %.
• art. 11Analyse mensuelle de l'eau potable pour les bactéries coliformes totales et Escherichia coli requise.
• art. 17Superficie minimale de 6,5 m² pour une chambre simple et 9 m² pour une chambre double.
• art. 21L'utilisation des lits superposés est interdite.

Déclaration environnementale obligatoire pour certains bâtiments

Les propriétaires de certains bâtiments doivent désormais déclarer annuellement des données sur la performance environnementale et la consommation d'énergie. Cette mesure vise à encourager une gestion plus durable des ressources énergétiques.

• art. 1Exclusion des bâtiments en construction, avec permis de démolition, ou à usage agricole/industriel.
• art. 2Obligation de déclaration pour différents types de propriétaires selon la structure de propriété.
• art. 3Dates d'application : 1er janvier 2027 pour bâtiments publics et grands bâtiments, 1er janvier 2028 pour bâtiments de taille moyenne.
• art. 5Contenu de la déclaration : quantités d'énergie consommées, coûts associés, et détails sur les sources d'énergie.
• art. 8Conservation des documents de support pendant 7 ans.

Premiers secours : nouvelles normes et exigences

Le règlement sur les normes minimales de premiers secours a été modifié pour inclure de nouvelles définitions et exigences, notamment la conformité à la norme CSA Z1210. Cela clarifie les qualifications requises pour les secouristes sur les chantiers.

• art. 1Ajout de la définition de 'CSA' et modification de la définition de 'secouriste'.
• art. 2.1Nouvel article : certificat de secourisme conforme à la norme CSA Z1210, valide pour 3 ans.
• art. 3Modification des exigences de présence de secouristes selon le nombre de travailleurs présents.
• art. 6.1Nouvelle section : exigences pour les secouristes lors de travaux d'aménagement forestier.
• art. 21Modification des équipements requis dans le local de premiers soins.

Certificats de qualification et apprentissage en matière de gaz

Un projet de règlement propose des modifications concernant les certificats de qualification pour les métiers liés au gaz et aux appareils sous pression. Ce projet est en consultation publique, permettant aux parties prenantes de soumettre leurs commentaires.

Modifications des licences et normes de construction

Les sous-catégories de licences ont été modifiées pour restreindre certains travaux aux maîtres mécaniciens en tuyauterie. Ces ajustements visent à garantir que seuls les professionnels qualifiés effectuent des travaux spécialisés.

• art. 14.1CAN/CSA B44→ASME A17.1/CSA B44
• art. 14.2CAN/CSA B355 et CAN/CSA B613→CSA B355
• art. 15.3Limitation des réservoirs hors sol à 2 500 litres individuellement et 5 000 litres pour l'ensemble du système.
• art. 15.9CSA B-52→CSA B52
• art. 16Suppression de la référence au Règlement modifiant le Code de construction (D. 961-2002).

Encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Un projet de règlement propose de nouvelles mesures pour encadrer les activités de construction selon leur impact environnemental. Cette initiative est actuellement en consultation publique.

Inspections obligatoires et ingénieurs requis

Le Code de construction a été modifié pour exiger des inspections à des étapes clés des travaux et pour remplacer 'personne reconnue' par 'ingénieur' ou 'technologue professionnel'. Cela renforce la rigueur des contrôles de sécurité.

• art. 7.03.01Nouvel article : plan de surveillance pour remontées mécaniques avec inspections à quatre étapes charnières.
• art. 8.11.01Nouvel article : plan de surveillance pour équipements pétroliers à risque élevé avec inspections à trois étapes charnières.
• art. 9.11.01Nouvel article : plan de surveillance pour jeux et manèges avec inspections à quatre étapes charnières.
• art. 8.12Remplacement de 'personne reconnue' par 'ingénieur ou technologue professionnel'.
• art. 9.12Remplacement de 'personne reconnue' par 'ingénieur'.